Rejeté.
Après l’alinéa 7, insérer les six alinéas suivants : « III bis. - À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article, les agents de police municipale sont habilités à accéder directement aux fichiers mentionnés ci-dessous : « 1° Le fichier national des immatriculations ; « 2° Le système d’immatriculation des véhicules ; « 3° Le fichier des véhicules volés ainsi que le fichier des objets et véhicules signalés ; «… (extrait)
Amendement de repli prévoyant une expérimentation de 3 ans afin que les agents de la police municipale puissent avoir un accès direct au fichier des personnes recherchées (FPR), au fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), au système d’immatriculation des véhicules (SIV) et au système national des permis de conduire (SNPC).