Amendement n° 467 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 78-6 du code de procédure pénale, les mots : « et 2° », sont remplacés par les mots : «, 2° et 3° ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de confirmer, dans le code de procédure pénale, l’habilitation dont disposent les gardes champêtres dans le code de la sécurité intérieure. Cette habilitation leur permet ainsi de relever l’identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux des infractions qu’ils constatent.