Amendement n° 472 de Mme Marie-George Buffet à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article vise à supprimer l’habilitation et/ou l’agrément du préfet nécessaires aux agents de sécurité privée pour mener à bien des palpations de sécurité. Les palpations de sécurité ne sont pas des actes anodins, elles portent atteinte à l’intimité des personnes. Ces opérations doivent donc être rigoureusement encadrées et les agents qui les réalisent doivent avoir les habilitations néc… (extrait)