Amendement n° 473 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, supprimer les mots : « de la cinquième classe ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ou le chef de service de police municipale » les mots : « , le chef de service de police municipale ou un garde champêtre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux gardes champêtres de procéder au placement d’un véhicule en fourrière. En effet, actuellement cette opération ne peut être prescrite que par l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, territorialement compétent. Or il est fréquent que des communes rurales - où parfois seuls exercent des gardes champêtres - soi… (extrait)