Amendement n° 474 de Mme Marie-George Buffet à l'article 19 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances à propos de plusieurs points sur lesquels il reviendrait au législateur d’en établir les contours. Parmi ces mesures, le Gouvernement serait donc le seul à décider des modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées (CNAPS) et de modifier son collège, les missions de se… (extrait)