Amendement n° 476 de Mme Valérie Petit sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Une année après la promulgation de la présente loi, le régime juridique de captation d’images par des moyens aéroportés est étendu, lors d'une expérimentation d'une année, aux polices municipales.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en place une expérimentation d'un an de l'extension aux polices municipales du régime juridique de captation d’images par des moyens aéroportés. Le renforcement du continuum de sécurité ne pourra se faire que si le rôle et la valeur de chacun est pleinement reconnue. Les polices municipales doivent poursuivre leur montée en compétences et explorer de nouvelles modalité… (extrait)