Amendement n° 481 de Mme Marie-George Buffet à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 28.

L'exposé des motifs

L’alinéa renvoie les modalités d’application du présent chapitre et d’utilisation des données collectées par un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Les cosignataires de cet amendement estiment qu’il revient au législateur de définir les limites de l’utilisation des drones alors que les données qu’ils peuvent récupérer sont sensibl… (extrait)