Amendement n° 488 de Mme Albane Gaillot à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

D’une part, cette mesure manque l’objectif principal de prévention des infractions commises à l’encontre des forces de l’ordre. Le renforcement de la sanction par l’intermédiaire de l’absence de crédit de réduction de peine ou de leur limitation n’a aucun effet évalué sur une éventuelle limitation du passage à l’acte. Seuls les auteurs d’infractions d’acte de terrorisme ou d’apologie de terrorisme… (extrait)