Amendement n° 489 de M. Pierre Cordier à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « vingt » le mot : « deux ». II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « , dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, ».

L'exposé des motifs

L’augmentation de l’insécurité concerne malheureusement l’ensemble du territoire, et pas seulement les grandes villes. Cet amendement propose par conséquent de laisser la possibilité à l’ensemble des communes ayant au moins 2 agents de police municipale, de participer à l’expérimentation visant à leur accorder les compétences de police judiciaire mentionnées aux II à VI du présent article de cette… (extrait)