Amendement n° 493 de M. Pierre Cabaré à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Elles ne peuvent bénéficier... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Les personnes qui bénéficient de réduction de peine sont des personnes qui se sont bien comportées en détention, mais pour qui le taux de récidive est très élevé. De plus, s’attaquer à des personnes qui représentent l’État par un mandat, ou un uniforme pour assurer une mission de service public, ne doit pas donner droit à une réduction de peine. Il faut se souvenir que la Garde des Sceaux en 2014 … (extrait)