Amendement n° 494 de M. Pierre Cabaré à l'article 24

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans le but qu’il soit » les mots : « dès lors qu’il est ».

L'exposé des motifs

Si nous gardons la formulation initiale, cela implique qu’il n’y aura que très rarement de condamnations, puisque « l’intention » devra être démontrée, ce qui est complexe. Suggérer qu’il faut que le but soit atteint pour avoir la preuve qu’il y avait un risque d’atteinte psychique ou physique des forces de l’ordre, ne protège en rien ces derniers car sans agression, le traumatisme d’avoir été une… (extrait)