Amendement n° 496 de Mme Albane Gaillot à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « pour la seule prévention d’actes de terrorisme ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet article est de permettre aux militaires d’utiliser leurs armes dans les mêmes conditions que celles des forces de police et de la gendarmerie. Toutefois, les déploiements militaires pour la protection des populations, visés à cet article, ne répondent pas au même objectif de maintien de l’ordre que les forces de police. Aussi, ces forces étant déployées pour la prévention d’actes de… (extrait)