Amendement n° 499 de M. Philippe Gosselin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Les mots : « , à sa demande, » sont supprimés ; 2° À la fin, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « ou signalées par lui en application du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale ».

L'exposé des motifs

Connaître le suivi judiciaire des affaires qui ont lieu dans la commune ou la ville, est une demande ancienne des élus locaux. En milieu rural, l’inspection annuelle, annoncée des brigades de gendarmerie est l’occasion de faire un bilan à la fois général et un peu plus personnalisé. À cette occasion, évidemment des échanges ont lieu, comme aussi parfois en cours d’année et au fil de l’eau avec dif… (extrait)