Amendement n° 501 de Mme Albane Gaillot à l'article 28 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 28 ter ouvre la possibilité de la transmission aux forces de l’ordre, en temps réel, d’images issues des caméras de vidéoprotection du réseau de transport et ce, sans conditions. Actuellement, cette transmission est limitée aux seuls cas où des circonstances font redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes et pour la seule durée de l’intervention des … (extrait)