Amendement n° 503 de M. Ludovic Pajot à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « temporaire ».

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de mettre un terme à la limitation dans le temps de l'interdiction d'exercice d'une activité privée de sécurité. Cette interdiction, lorsqu'elle a été prononcée, doit être définitive.