Amendement n° 504 de M. Ludovic Pajot à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « « Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier et II sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés : l’avertissement, le blâme et l’interdiction d’exercice de l’activité privée de sécurité à titre définitif. En outre, les personnes morales et les personnes … (extrait)

L'exposé des motifs

Compte tenu du caractère particulièrement sensible des activités de sécurité privée, l’interdiction d’exercice de cette activité prononcée à titre de sanction disciplinaire ne peut être que définitive et non plus temporaire.