Amendement n° 506 de M. Julien Ravier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Ils peuvent également constater par procès-verbaux, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les contraventions relatives aux dépôts sauvages d’ordures prévues à l’article R. 632-1 du code pénal. »

L'exposé des motifs

Dans le cadre de l’expérimentation de l’article 1er visant à élargir les compétences des policiers municipaux, cet amendement a pour objectif de permettre aux policiers municipaux de verbaliser les « délinquants de la propreté » qui réalisent des dépôts sauvages, d’ordures, de déchets ou autres maté rieux sur la voie publique. A Marseille, dans ma circonscription, ce sont 10 tonnes par semaine, so… (extrait)