Rejeté.
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « champêtres », la fin du 3° de l’article 21 est supprimée ; 2° Au premier alinéa de l’article 78-6, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « , 2° et 3° ».
La loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales a autorisé certains agents de police judiciaire adjoints, notamment les agents de la police municipale, à relever l’identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux de contravention aux arrêtés de police du maire ou du code de la route, ou des contraventions qu’ils peuvent constater. En cas de refus ou d’impossibilité de … (extrait)