Amendement n° 511 de M. Julien Dive sur après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 78-6 du code de procédure pénale, les mots : « et 2° », sont remplacés par les mots : «, 2° et 3° ».

L'exposé des motifs

Lorsqu’une activité commerciale est exercée sur les marchés, les foires ou sur la voie publique, elle est considérée commune activité non sédentaire. A ce titre, outre la carte de commerçant ambulant, le professionnel doit obtenir une autorisation d’occupation du domaine public de la part des autorités compétentes, généralement les maires. Le contrôle des halles et des marchés relève de plein droi… (extrait)