Amendement n° 512 de M. Julien Ravier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « pénal », supprimer la fin de l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

Dans le cadre de l’expérimentation de l’article 1er visant à élargir les compétences des policiers municipaux, cet amendement vise à étendre la possibilité donnée aux policiers municipaux de constater les délits de squats opérés dans des locaux appartenant à la municipalité à l'ensemble des délits de squats sur le territoire communal. Si les policiers municipaux peuvent constater un squat dans un … (extrait)