Amendement n° 514 de M. Julien Dive sur après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’avant dernier alinéa de l’article L. 235-2 du code de la route, la référence « au 2° » est remplacée par les références « aux 2° et 3° »

L'exposé des motifs

Au titre des dispositions de l’article L. 235-2 du code de la route, les officiers ou agents de police judiciaire territorialement compétents et, sur l’ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, peuvent soumettre tout conducteur à des dépistages en vue d’établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou … (extrait)