Amendement n° 515 de M. Julien Dive sur après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 325-2 du code de la route, après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « , par le garde champêtre ».

L'exposé des motifs

Récemment, plusieurs décrets ont donné de nouvelles prérogatives aux gardes champêtres en élargissant le champ des infractions à la sécurité routière qu’ils peuvent constater et en leur permettant un accès direct aux données du système national des permis de conduire et du système d’immatriculation des véhicules. Pour autant, ils ne sont toujours pas compétents pour prescrire une mise en fourrière… (extrait)