Amendement n° 516 de M. Julien Dive sur après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 126-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « ou au garde champêtre, ».

L'exposé des motifs

Aux termes de l’article 21 du code de procédure pénale, les agents de la police municipale ont des attributions de police judiciaire sur le territoire de leur commune d’exercice dont celle de constater, par rapport, les délits prévus par l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation tels que les voies de fait ou menaces de commettre des violences dans l’entrée, la cage de l’esca… (extrait)