Rejeté.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VIII. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : Accès aux fichiers « Art. L. 511-8. - Les agents de police municipale, individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, à raison de leurs attributions légales et dans la limite des besoins de leurs missions, ont direct… (extrait)
Ce nouvel article vise à donner un accès direct à ces différents fichiers aux agents de police municipale leur évitant ainsi de transmettre une demande aux services territorialement compétents de la police nationale ou de gendarmerie pour y avoir accès. Cette simplification assurera un gain de temps de travail et surtout un gain en rapidité dans le cadre des opérations, notamment d’être immédiatem… (extrait)