Amendement n° 521 de M. Éric Pauget à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À l’article L. 236-1 du code de la route ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’élargir la compétence aux policiers municipaux initiée dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 1er, en leur permettant de constater par procès-verbal les délits de rodéos motorisés prévus par l'article L. 236-1 du code de la route. En effet, la multiplication de ces comportements à risque durant ces dernières années menace profondément la tranquillité et la… (extrait)