Rejeté.
L’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À assurer la garde statique et la surveillance des détenus hospitalisés non-dangereux par des agents spécialement formés et habilités selon des modalités définies par décret. »
) Cet amendement ouvre aux agents de sécurité privée la faculté d’assurer la garde et la surveillance des détenus hospitalisés non dangereux.