Amendement n° 523 de M. Éric Pauget sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : Distinctions « Art. L. 511-8. - La Médaille d’honneur de la police municipale est créée dans des conditions qui sont définies par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de créer une médaille de la Police municipale, laquelle a été progressivement transformée au fil des années pour totalement disparaître et devenir la médaille de la police nationale désormais. Certes cette médaille est potentiellement decernable à d’autres personnes que les seuls agents de la police nationale, mais compte tenu du rôle héroïque qu’ont pu jouer nos policiers m… (extrait)