Rejeté.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VIII. - Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « De l’accès aux fichiers « Art. L. 511-8-. - Les agents de police municipale individuellement désignés et personnellement habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, peuvent avoir directement accès, pour les besoins exclusifs des missions qui … (extrait)
En France, en 2016, 235 personnes ont trouvé la mort dans un accident routier impliquant un véhicule non assuré, et près de 700 000 personnes rouleraient sans assurance d’après l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), L’accès au fichier des véhicules assurés (FVA) permettra de lutter plus efficacement contre la conduite sans assurance en facilitant les contrôles de… (extrait)