Amendement n° 528 de M. Éric Pauget à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « c) Est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° Justifier d’une garantie financière permettant le remboursement des sommes, fonds, effets, ou valeurs perçues ou dont elles ont la responsabilité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Seuls les garants financiers ayant mis en place des procédures de contrôle internes, au moyen d’un référentiel et de modèles de suivi des risques, sont habilités à délivrer la garantie financière. Un … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement crée l’exigence d’une garantie financière obligatoire pour les exploitants, dirigeants et entrepreneurs des entreprises privées de sécurité.