Amendement n° 529 de M. Éric Pauget à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale, » insérer les mots : « d’un enseignant de l’éducation nationale, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'ajouter les personnels de l'education nationale qui peuvent faire l'objet de menaces particulières qu'ils soient professeurs, proviseurs, principals ou infirmières par exemple.