Amendement n° 534 de M. Éric Pauget à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » les mots : « et cumulativement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que l’étranger dirigeants d’entreprises de sécurité privée, fait l’objet d’un criblage de sécurité cumulatif qui le passe à la fois au B2 du casier judiciaire mais également au fichier judiciaire équivalent de son pays