Amendement n° 541 de M. Pierre Cordier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots : « , lorsque le terrain appartient à la commune ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux policiers municipaux de constater les délits de squats de terrain, qu'il appartienne ou non à la municipalité.