Amendement n° 542 de M. Pierre Cordier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « pénal », supprimer la fin de l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux policiers municipaux de constater les délits de squats opérés dans n'importe quel local, qu'il appartienne ou non à la municipalité.