Amendement n° 545 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article 24

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer le mot : « , municipale ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « ou municipale ».

L'exposé des motifs

Il est nécessaire que l’usage malveillant de l’image des policiers municipaux soit également prohibé.