Amendement n° 550 de M. Éric Pauget à l'article 24

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , de la police municipale ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , de la police municipale ». III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli qui intègre l’obligation d’élargir l’interdiction de diffuser des elements d’identification aux agents de police municipaux par equité avec les mesures prises pour les forces de sécurité de l’État.