Amendement n° 555 de M. Stéphane Mazars à l'article 24

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer le mot : « , municipale ».

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi vise à élargir les compétences et les champs d’intervention des agents de la police municipale et des agents de sécurité privée pour intégrer plus directement l’ensemble des acteurs de la sécurité et de la sûreté autour d’un continuum de sécurité. L’article 24 prohibe l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et militaires de la gendarmerie en intervention. Le… (extrait)