Amendement n° 561 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « demander à ce » le mot « obtenir ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de la mise en œuvre de l’expérimentation ».

L'exposé des motifs

Le Titre I de la présente proposition fixe le cadre d'une expérimentation qui vise à renforcer les prérogatives des polices municipales disposant d'au moins 20 agents dont un directeur ou d'un chef de service de police municipale. Cette expérimentation attendue sur le terrain est bienvenue, à la condition toutefois que les moyens financiers suivent. Cette expérimentation doit être encouragée en ce… (extrait)