Rejeté.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de trois mois après la publication de l’arrêté prévu à l’alinéa précédent, le conseil municipal de chaque commune retenue au titre de l’expérimentation objet du présent article est tenu de désigner un déontologue. Ce dernier, dans des conditions précisées par décret, est tenu de contrôler le respect de l’indépendance et de la loyauté des procédures conduites par les agents de police municipale pour les compétences qu’ils exercent au ti… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à imposer au communes qui bénéficieraient de l’expérimentation, la désignation d’un déontologue chargé de contrôler la loyauté et l’indépendance des procédures judiciaires menées par les agents de police municipale. En effet, le renforcement des compétences de la police municipale a vocation à en faire une police de proximité mais, c… (extrait)