Amendement n° 578 de M. Hervé Saulignac à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « domiciles », les mots : « immeubles et espaces privatifs ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer la protection des libertés individuelles en précisant le champ des espaces ne pouvant être filmés par des caméras aéroportées à l’ensemble des immeubles et espaces privatifs, quelle que soit leur destination. Aucune des missions prévues aux futurs articles L. 242-5 et L. 242-6 ne serait impactée par une telle restriction.… (extrait)