Amendement n° 584 de Mme Aude Luquet à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « conservés pour une » les mots : « effacés au bout d’une ».

L'exposé des motifs

Le présent article donne une base juridique à l'usage de caméras aéroportées et prévoit que, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements sont conservés pour une durée de trente jours. Afin de s'assurer que les enregistrements prévus au présent article soient bien supprimés au bout d'une durée de trente jours, il co… (extrait)