Amendement n° 585 de Mme Aude Luquet à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après le mot : « nationale », insérer les mots : « ainsi que les services de police municipale ».

L'exposé des motifs

Cet article vient encadrer l'usage des caméras aéroportées, plus communément appelés drones, par les forces de l'ordre. L'usage de ces nouvelles technologies constitue une avancée majeure dans les missions qui visent à assurer la sécurité de nos concitoyens et de leurs biens. Afin d'avoir un véritable continuum de sécurité, il convient, par cet amendement, d'élargir l’utilisation de ces nouvelles … (extrait)