Amendement n° 586 de Mme Aude Luquet sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le sixième alinéa de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :« sauf avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

L'exposé des motifs

L'article 5 de la présente proposition de loi supprime le critère de seuil démographique de 80 000 habitants pour permettre à n’importe quelle commune de mutualiser ses policiers municipaux à l’échelon intercommunal, tel que le définit l’article L512-1 du Code de la sécurité intérieure. Toutefois, cet article L512-1 du Code de la sécurité intérieure précise également que dans ce cas de figure, une… (extrait)