Amendement n° 587 de Mme Aude Luquet sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « prévues », la fin de l’article L. 511-5-1 du code de la sécurité publique est ainsi rédigée : « à l’article L. 435-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre l'usage de la force armée en cas de « légitime défense élargie » et de « périple meurtrier » aux policiers municipaux. Dans un contexte où la menace terroriste est durablement enracinée à un niveau élevé sur l'ensemble du territoire, il convient de donner à toutes nos forces de l'ordre présentes sur le terrain, les mêmes moyens pour assurer la protection de nos concit… (extrait)