Amendement n° 588 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À l’article L. 236-1 du code de la route ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux policiers municipaux de constater par procès verbal les délits de rodéos motorisés qui pourrissent la vie de trop nombreux Français, en zones urbaines comme en zones rurales. C'est indispensable, car trop souvent, ces délits restent impunis faute de moyens humains pour les constater. Dès lors qu'il existe une bonne coopération avec la police nationale ou la gend… (extrait)