Amendement n° 592 de M. Pacôme Rupin à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après la référence : « 222-16-3 », insérer les mots : « , à l’exception du premier alinéa de l’article 222-16, ».

L'exposé des motifs

La présente proposition de loi a entre autres pour objet de mieux structurer et encadrer les activités de sécurité privée. Dans son article 10, elle établit une liste des condamnations à des peines correctionnelles ou criminelles qui interdiraient l’accès à un emploi dans la sécurité privée. Ceci a du sens parce qu’il est nécessaire que les personnes qui exercent ces métiers sensibles, en compléme… (extrait)