Rejeté.
Le premier alinéa de l’article L. 2251-9 du code des transports est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. » « Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, spécialement habilités à cet effet et agréés par le repr… (extrait)
Le titre V de la présente proposition de loi vise à renforcer la sécurité dans les transports en particulier. Il permet en particulier de renforcer le périmètre d’action des forces de sécurité ferroviaires. Parce qu’elles constituent, dans une certaine mesure, une atteinte à l’intégrité physique des personnes, les palpations de sécurité dites « préventives » pouvant être pratiquées par les agents … (extrait)