Amendement n° 596 de Mme Isabelle Valentin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, les références : « aux articles 20 et 21-1° » sont remplacées par les références : « à l’article 20 et aux 1° et 2° de l’article 21 ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'élargir les compétences des agents de la police municipale en matière de contrôles d’identité. Actuellement, les agents de police municipale ne peuvent effectuer qu'un "relevé d'identité" c'est-à-dire qu'ils disposent du droit de relever l'identité de l'auteur d'une infraction afin de dresser un procès-verbal pour réprimer les contraventions dont ils ont compétence. Il s'a… (extrait)