Amendement n° 601 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, ,après la première occurrence du mot : « municipale » insérer les mots : « ainsi que les gardes champêtres ». II. - Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Pour les gardes champêtres, cette transmission doit intervenir dans les cinq jours au plus tard qui suivent la clôture de leur procès-verbal ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revoir le délai de transmission des procès-verbaux des gardes champêtres, en l’alignant sur celui actuellement en vigueur pour les procès-verbaux en matière d’atteinte à l’environnement (cf. article 172-16 du code de l’environnement). Ainsi, le délai de transmission des procédures sera harmonisé avec un délai unique de cinq jours suivant la clôture du procès-verbal, permettan… (extrait)