Amendement n° 617 de M. Éric Ciotti à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis S’il est inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ; ».

L'exposé des motifs

L'article 10 prévoit une liste des infractions incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité. Le présent amendement propose d'aller plus loin et de prévoir expressément que toute inscription au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste est incompatible avec la détention de la carte professionnelle délivrée aux agents exerçant une acti… (extrait)