Amendement n° 621 de M. Éric Ciotti à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « , lorsque les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public, ».

L'exposé des motifs

L'article 22 prévoit la possibilité d'un recours aux caméras installées sur des aéronefs notamment afin d'assurer "La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, lorsque les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public, ainsi que l’appui des personnels au sol en vue de maintenir ou de rétablir l’ordre public". Si cette disp… (extrait)